CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VIP House Company SRL

 Art.1 Acceptation des conditions générales: Nos offres ne nous engagent qu’à la condition d’être expressément acceptées par écrit par le client dans la quinzaine qui suit la remise. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment le contrat. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses, sauf stipulations expresses contraires. Toute commande doit être confirmée par le client par lettre, télécopie ou e-mail. Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu’après confirmation de celle-ci par un responsable autorisé.

Art.2 Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 40% du prix global de la commande en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation de la commande intervenant après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons le droit, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 70% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus admise après que le processus de fabrication aura commencé ou que nous aurons acquis les produits finis destinés au client. Est assimilé à une annulation de commande le fait que le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus. En cas d’annulation ou de modification du marché, de notre part, hormis le cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi.

Art.3 Devis-Offres: Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.

Les prix de l’offre sont calculés sur base des tarifs d’application au moment de la conclusion du contrat et sont toujours hors TVA, taxes, impôts, transport. Toute augmentation de prix de la part des fournisseurs avant la date de livraison, sera facturée au client. Le client en sera informé par une offre complémentaire, qui lui sera transmise. Si l’augmentation de prix est de plus de 16% de la totalité des travaux commandés, le client peut refuser l’exécution des travaux. Dans ce cas, aucune des parties ne sera redevable d’une indemnité de rupture. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant au contrat initial.

Art.4 Donneur d’ordre: La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire, ni le syndic de l’immeuble ou le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le syndic qui s’engage au paiement.

Art.5 Délais: Les délais sont impératifs. En cas de force majeure rendant impossible toute prestation de l’entreprise chez le client, l’entreprise sera dégagée de toute prestation. Si l’obstacle est temporaire et que la responsabilité nous en incombe, nos obligations seront suspendues et la prolongation du délai entraînera le paiement d’une indemnité compensatoire de 35,00 EUR par jour de retard.

Art.6 Modification de commande: Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

Art.7 Prestations: Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet à effectuer (aller et retour variable en fonction des circonstances) , du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. De par sa signature du bordereau, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises.

Le montage sur place du matériel ou de l’installation doit être exécuté par le vendeur ou son représentant. C’est à l’acheteur, qu’il y ait forfait ou non, qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition du vendeur, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à la mise à pied d’œuvre (fournitures d’eau – électricité, etc…). Tous les frais de transport, d’assurance éventuelle si le client le demande, de manutention, sont à la charge du client et les opérations se font à ses frais, risques et périls. Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses résultant de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable au vendeur, tel le retard dans l’achèvement des locaux, des fondations, etc… seront facturées en supplément du prix convenu. En cas d’accident survenu à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son propre personnel et à sa fourniture. Le vendeur décline sa responsabilité pour tout accident pouvant survenir au cours du montage aux installations de l’acheteur. Celui-ci assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de son expédition, contre tous risques d’incendie, de vol et de détérioration.

Art.8 Prix et suppléments de prix: Nos prix sont établis T.V.A. non-comprise. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc…, nécessités pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. Le client accepte de prendre à sa charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront facturés au client. Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront facturés, sauf dérogation expresse.

Art.9 Clauses Techniques: Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le client s'engage à mettre à notre disposition un espace dédié au dépôt de nos outils et des fournitures nécessaires. Le client a l'obligation de réserver la place de parking pour notre camion et/ou lift 20 mètres devant l'immeuble, sans cela le travail ne sera pas possible et des frais de livraison et de préparation de commande de 500 euros htva seront facturés.Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau de ville sous pression et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie/vol/inondation jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins et/ou locataires, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux ou coupure d'électricité. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant, consécutifs à nos travaux, n’est pas inclus dans nos prix.

Art.10 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire: Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas, le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H après notification par écrit de notre part, à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune. 

Art.11 Garanties: Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial. Toutes les fournitures sont garanties pendant deux ans à partir de la date de livraison. En ce qui concerne les travaux, la garantie commence à l’achèvement du montage si ce dernier est fait par le fournisseur. Du chef de cette garantie, le fournisseur s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité, toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non ; les pièces remplacées appartiennent au fournisseur.

La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La main-d’œuvre et les frais de transport sont à charge du client. Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé.

La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale et de perturbations dues à un cas fortuit ou de force majeure. Toutes autres responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées. En cas de rebut de machines ou d’appareils ne répondant pas aux exigences du contrat, le fournisseur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà perçues par lui pour ce matériel, sans indemnité. Toutefois, le client sera autorisé à se servir du matériel rebuté pendant le délai normal qui lui sera nécessaire pour pourvoir à son remplacement.

La résiliation ne peut être demandée qu’en cas de faute grave, de nature à faire craindre que le fournisseur ne puisse exécuter la réparation de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable. La garantie ne sera pas d’application si l’acheteur exécute un travail quelconque au matériel fourni sans l’assentiment préalable du fournisseur.

Art.12 Force Majeure: Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

Art.13 Conditions de facturation: Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’article 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Art.14 Conditions de paiement: Un acompte de 40 % du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. En cours de chantier, un 2ème versement de 30% viendra s’ajouter aux paiements antécédents. Le solde de 30% sera réglé au grand comptant à la fin des travaux. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro et à ………. Un supplément de 150€ pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure: - un intérêt de 10% par an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement, - une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 150€ à titre de clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. Le client reconnaît, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels. 

Art.15 Résolution du contrat: Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit en cas de défaut de paiement d’une facture et ce à dater du huitième jour suivant l’envoi au client d’un courrier de mise en demeure l’invitant à respecter ses obligations. Dans ce cas, une indemnité de 20% du prix total nous sera due à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de notre droit de réclamer la réparation intégrale de notre dommage si celui-ci excède ces 20%.

Art.16 Litiges: Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 7 jours de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux. Passé ce délai, il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux et le cas échéant de la Justice de Paix du canton dont dépend l’entreprise.

Art.17 Clauses applicables aux données personnelles Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.